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CD14 – Appel à projets « Prévention de la perte d’autonomie des plus de 60 ans »

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place dans chaque Département d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans. Dans ce cadre, le Département lance donc un appel aux porteurs de projets. Date butoir pour participer : le 9 décembre 2016.

Le contexte

La loi d’Adaptation de la société au vieillissement institue dans chaque Département une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA). Présidée par le Département, elle réunit l’Agence régionale de santé, et les principales Caisses de retraite (Carsat, MSA, RSI), ainsi que d’autres membres de droit (représentants de l’Anah, des collectivités territoriales, de la mutualité française, de la CPAM, des caisses de retraite complémentaire) afin de promouvoir et de coordonner les actions permettant de prévenir la perte d’autonomie des plus de 60 ans.

L’action de CFPPA

Accompagnée de financements, l’action de la CFPPA se décline selon six volets :

  1. Aides techniques : 
    – individuelles, en complément de l’APA et des participations des caisses de retraites ;
    – actions de facilitation de l’accès à… (technicothèques, appartements témoins et autres actions d’accompagnement et de sensibilisation).
  2. Résidences autonomie : 
    Attribution d’un forfait autonomie pour la mise en place d’actions collectives de prévention de la perte d’autonomie, conditionné par la signature d’un CPOM avant le 31 décembre.
  3. Services d’aide à domicile : 
    Coordination et appui des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie.
  4. SPasad : 
    Coordination et appui des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie
  5. Aide aux aidants : 
    Appui aux actions de prévention de la perte d’autonomie.
  6. Coordination et appui des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie

Domaines concernés par l’AAP

Les actions de prévention de la perte d’autonomie devront obligatoirement s’intéresser aux axes suivants* :

  • Santé globale/Bien vieillir : nutrition, mémoire, sommeil, activités physiques/ateliers équilibre, prévention des chutes, bien-être et estime de soi ;
  • Habitat et cadre de vie ;
  • Sécurité routière ;
  • Accès aux droits ;
  • Vie sociale ;
  • Préparation à la retraite ;
  • Autres actions collectives ;
  • Actions individuelles ;
  • Pour les aidants : information, formation, soutien social/moral, prévention santé.

Les conditions

Des crédits sont disponibles pour soutenir des actions démarrant début 2017. Les sommes devront être engagées avant le 31 décembre 2016. Dans certains cas, l’engagement des fonds est conditionné par la signature d’un CPOM. Pour permettre le déblocage rapide de ces fonds, les CPOM seront souples et intégreront une clause de revoyure qui permettra à la Conférence de ré-orienter ses priorités après le diagnostic et le programme d’action prévu par la loi, qui se construiront en 2017. L’attribution d’un forfait logement aux résidences autonomie est en cours.

Date limite de dépôt des dossiers : 9/12/2016.

Informations et contact : Colette GISSOT, chargée de mission, Conseil Départemental du Calvados .

Lien vers l’AAP